Opérations d'import-export, contrats transfrontaliers, partenariats avec des entreprises étrangères, conformité documentaire ou règlement de différends internationaux : le Cabinet Manès Louis & Associés vous accompagne dans toutes vos opérations commerciales au-delà des frontières haïtiennes.
Du contrat transfrontalier au règlement d'un litige devant un tribunal arbitral international, notre cabinet maîtrise l'ensemble du cycle juridique de vos opérations commerciales internationales.
Un contrat international implique plusieurs systèmes juridiques. Sa rédaction exige de choisir soigneusement la loi applicable, la juridiction compétente et de prévoir des clauses adaptées aux risques spécifiques des opérations transfrontalières avec Haïti.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises établit les règles de référence pour les opérations entre professionnels de pays différents. Notre cabinet intègre ces standards dans chaque contrat international impliquant une partie haïtienne.
Les opérations d'import-export en Haïti sont encadrées par l'Administration Générale des Douanes (AGD) et la Direction Générale des Impôts (DGI). Une conformité documentaire rigoureuse est indispensable pour éviter les blocages et les sanctions.
L'Administration Générale des Douanes (AGD) contrôle les flux de marchandises entrant et sortant d'Haïti. La DGI veille au respect des obligations fiscales liées aux opérations commerciales internationales. Notre cabinet vous accompagne dans les procédures et vous défend en cas de litige douanier ou fiscal.
La structuration d'un partenariat commercial international avec un acteur haïtien exige une parfaite connaissance du droit des affaires haïtien, des contraintes réglementaires locales et des standards de gouvernance internationaux.
L'implantation d'une entité étrangère en Haïti ou la formation d'un partenariat avec une société locale nécessite une connaissance fine du Code civil haïtien, du droit commercial et des obligations d'enregistrement. Notre cabinet guide les investisseurs étrangers à chaque étape de leur installation.
Lorsqu'un litige commercial international survient, le choix du mode de règlement des différends est crucial. Notre cabinet maîtrise l'arbitrage international, la médiation commerciale et le contentieux devant les juridictions haïtiennes.
Cette convention, à laquelle sont parties plus de 170 États, permet la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales dans les pays signataires. Notre cabinet vous assiste dans toutes les phases de la procédure arbitrale et veille à l'exécution effective des décisions rendues.
Chaque opération commerciale internationale est traitée selon une méthode éprouvée, adaptée aux spécificités du droit haïtien et aux standards du commerce international.
Évaluation de la situation juridique, des risques et des enjeux de l'opération envisagée.
Élaboration des contrats, conventions et documents juridiques conformes aux standards internationaux.
Vérification de la conformité des documents commerciaux aux exigences douanières et réglementaires haïtiennes.
Représentation dans les négociations avec la partie adverse ou les autorités compétentes pour parvenir à un accord.
Si nécessaire, procédure arbitrale internationale ou contentieux devant les juridictions compétentes.
Les Incoterms (International Commercial Terms) de la Chambre de Commerce Internationale définissent les obligations respectives de l'acheteur et du vendeur en matière de livraison, de transfert de risques et de frais dans les contrats de vente internationale.
Leur intégration correcte dans vos contrats commerciaux est essentielle pour éviter les litiges sur la responsabilité lors de pertes ou dommages de marchandises en transit. Notre cabinet vous conseille sur le choix de l'Incoterm le plus adapté à chaque opération d'import-export haïtien.
| Incoterm | Transfert de risque | Transport |
|---|---|---|
| EXW | À l'entrepôt du vendeur | Acheteur |
| FOB | À bord du navire au port d'embarquement | Acheteur |
| CIF | À bord du navire au port d'embarquement | Vendeur |
| CFR | À bord au port d'embarquement | Vendeur |
| DDP | Livré dédouané chez l'acheteur | Vendeur |
| DAP | Livré au lieu de destination | Vendeur |
Notre cabinet maîtrise l'ensemble des modes de règlement des différends commerciaux internationaux et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Première voie à explorer, la négociation directe entre les parties permet de trouver un accord amiable rapidement et à moindre coût. Notre cabinet vous assiste dans la préparation et la conduite de ces négociations.
Amiable · RapideUn médiateur neutre et impartial facilite le dialogue entre les parties pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. Plus rapide et moins coûteux que l'arbitrage, particulièrement adapté aux relations commerciales continues.
Confidentiel · FlexibleL'arbitrage selon le règlement de la Chambre de Commerce Internationale produit une sentence arbitrale définitive et obligatoire, exécutable dans plus de 170 pays en vertu de la Convention de New York de 1958.
Définitif · ExécutoireLorsque le contrat prévoit la compétence des juridictions haïtiennes, ou lorsque l'exécution forcée doit être réalisée en Haïti, notre cabinet vous représente devant le Tribunal de Première Instance et, en appel, devant la Cour d'appel. Nous intervenons également pour faire reconnaître et exécuter en Haïti une décision étrangère ou une sentence arbitrale internationale.
Juridictions haïtiennes · Exécution en HaïtiCommerce international, contrats transfrontaliers, litiges entre partenaires de pays différents : voici les questions les plus fréquentes.
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